Entreprises concernées : votre responsabilité, vos obligations légales

Les entreprises qui mettent sur le marché des produits emballés, consommés ou utilisés par des ménages ont l’obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets de ces emballages. Eco-Emballages permet aux metteurs en marché d’assurer leur Responsabilité élargie de producteur (REP) par le développement du recyclage matière des emballages ménagers en France.
Contribution obligatoire (conformément au code de l’environnement articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-65) : votre entreprise est-elle concernée ?
Vous êtes concernés si vous êtes :

Producteurs de produits emballés

Si vous mettez sur le marché français un produit :
- que vous emballez,
- que vous faites emballer à vos marques ou sans marque,
- que vous emballez sous la marque d’un distributeur (MDD).

Distributeurs en qualité de producteur

Pour vos emballages de service vendus ou mis à la disposition des ménages pour être remplis sur le point de vente, par exemple :
- les emballages dits d’« économat »,
- les sacs de caisse/boutique.

Pour vos emballages d’expédition servant à la livraison d’un produit à domicile.

Introducteurs et importateurs

Si vos produits emballés ont été achetés à l’étranger – dans et en dehors de l’Union Européenne – et revendus sur le marché français.

Personnes responsables de la première mise sur le marché d’un produit emballé

À défaut d’identification du producteur ou de l’introducteur/importateur.

Distributeurs en qualité d’introducteur /importateur

Pour vos produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union européenne) ou importés sur le marché français.

Les emballages concernés :

Tous les emballages ménagers sont concernés, c’est-à-dire tous les emballages qui sont mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation des produits qu’ils contiennent par un ménage :

- quel que soit le circuit de distribution des produits emballés,
- quel que soit le lieu d’abandon du déchet d’emballage (domicile ou autre),
- quel que soit leur matériau (ex.: carton, plastique, porcelaine, bois, etc.),
- peu importe leur caractère réutilisable ou non,
- peu importe leur caractère payant ou gratuit (ex. : échantillons, cadeaux publicitaires, dons, etc),quel que soit leur matériau (ex.: carton, plastique, porcelaine, bois, etc.),

- calages et suremballages compris.

Un ménage est défini comme toute personne physique qui consomme ou utilise à des fins privées un produit emballé, commercialisé ou offert par une entreprise. Ne sont pas des ménages les personnes physiques : 

- qui consomment ou utilisent un produit emballé à des fins professionnelles ; 
- qui ont pu acquérir ou se voir offrir à un prix donné un produit emballé au titre de la qualité que leur a conférée leur appartenance à une collectivité d'individus (étudiants, salariés, patients, détenus, professionnels,etc.) et qui le consomment ou l'utilisent en cette qualité.

Dans tous les cas, la qualité de la personne au moment de la consommation ou de l'utilisation du produit emballé prime sur sa qualité au moment où elle achète ou reçoit le produit emballé.

Adhérez à Eco-Emballages

Entreprise privée agréée par les Pouvoirs publics, Eco-Emballages vous propose de prendre en charge cette obligation. En adhérant à Eco-Emballages :

- vous êtes en conformité avec la loi et vous répondez à vos obligations légales,
- vous réduisez vos coûts en adhérant à un service mutualisé qui a fait ses preuves,
- vous avez la garantie que les emballages collectés seront recyclés
- vous bénéficiez de la garantie du Point Vert apposé sur vos emballages. Il sera visible et représente une caution pour vos consommateurs.
- vous accédez aux outils, services et formations proposés par Eco-Emballages pour réduire vos emballages et améliorer votre démarche développement durable.

Téléchargez les documents de référence

La REP emballages ménagers (guide de la REP)
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